La demande de requalification de la démission en prise d'acte nécessite que le salarié justifie d'un litige antérieur ou contemporain
Référence : Commentaire de jurisprudence rédigé par Net-iris - Thème Rupture du Contrat - Publié le jeudi 15 mai 2008
Résumé :
Par un arrêt du 18 avril 2008, la Cour de cassation rappelle que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du (...)
Actualité juridique du jeudi 15 mai 2008
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