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Actualité juridique
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droit du travail

La demande de requalification de la démission en prise d'acte nécessite que le salarié justifie d'un litige antérieur ou contemporain

Référence : Commentaire de jurisprudence rédigé par Net-iris - Thème Rupture du Contrat - Publié le jeudi 15 mai 2008
Cass / Soc - 18 avril 2008 - Cassation partielle
Numéro de Pourvoi : 06-45315
Mots clés associés :
démission - requalification - prise d'acte - preuve
Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19683 : La demande de requalification de la démission en prise d'acte nécessite que le salarié justifie d'un litige antérieur ou contemporain


Résumé :
Par un arrêt du 18 avril 2008, la Cour de cassation rappelle que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du (...)

lecture limitée
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Demandes d'indemnisation des jours accumulés sur le CET des agents de la fonction publique hospitalière avant le 30 juin 2008 >>>

Actualité juridique du jeudi 15 mai 2008
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  • Indemnité compensatoire de contraintes environnementales
  • Augmentation du délai de recours contre certaines décisions judiciaires lorsque la personne demeure en outre-mer ou réside à l'étranger
  • Renforcement de la coopération en matière économique et commerciale avec les nouveaux Etats membres de l'Union
  • La clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail
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  • Précision du contenu du livret d'accueil des établissements de santé

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Rupture du Contrat :
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