
La demande de requalification de la démission en prise d'acte nécessite que le salarié justifie d'un litige antérieur ou contemporain
Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 15 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.
Par un arrêt du 18 avril 2008, la Cour de cassation rappelle que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du jeudi 15 mai 2008
| Rupture du Contrat :actualités précédentes La clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail Commet un acte de harcèlement moral, l'employeur qui multiplie les sanctions disciplinaires injustifiées Commet une faute grave le salarié qui tente d'impliquer des subordonnés dans le conflit qui l'oppose à la direction |













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