Demandes d'indemnisation des jours accumulés sur le CET des agents de la fonction publique hospitalière avant le 30 juin 2008

Plusieurs textes publiés au journal officiel du 16 mai organisent la mise en oeuvre du protocole d'accord signé par la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot et les trois inter-syndicats de médecins hospitaliers, au début de l'année (actualité du 18/01/08). Son but est de permettre aux agents de la de la fonction publique hospitalière d'opter librement entre la monétisation, et/ou la récupération des jours restant dûs en temps, et/ou la consolidation de tout ou partie de ses jours dans un dispositif de type épargne retraite.
Pour l'heure, les textes suivants organisent les modalités et les conséquences de l'option pour l'indemnisation des jours accumulés sur le CET, ainsi que l'indemnisation ou la récupération des heures supplémentaires.

Modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le CET par les agents hospitaliers :
Selon le décret (n°2008-454) du 14 mai 2008 les agents des établissements hospitaliers peuvent opter pour l'indemnisation des jours qu'ils ont accumulés sur leur compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié des jours non soldés à cette date. Ils doivent pour ce faire, déposer auprès du directeur de leur établissement d'affectation, une demande pour bénéficier de cette indemnisation au plus tard le 30 juin 2008.
Les montants de cette indemnisation soumise à cotisation, sont fixés par l'arrêté du 14 mai, de la manière suivante : indemnisation forfaitaire, par jour accumulé (dans la limite de la moitié des jours non soldés) pour chaque catégorie statutaire :
- agents de catégorie C et assimilés : 65 euros brut
- agents de catégorie B et assimilés : 80 euros brut
- agents de catégorie A et assimilés : 125 euros brut.

Montant de l'indemnité versée aux ayants droit lors du décès d'un agent hospitalier :
En cas de décès d'un agent titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps. Ces droits font l'objet d'une indemnisation selon des montants fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, qui en application d'un autre arrêté du 14 mai, sont identiques au barème fixé ci-dessus (65, 80 ou 125 euros).

Modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le CET des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé :
Selon le décret (n°2008-455) du 14 mai 2008 l'option pour l'indemnisation des jours accumulés sur leur CET avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié des jours non soldés à cette date, est aussi offerte aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé. Le montant de cette indemnisation est fixé forfaitairement, par jour accumulé à 300 euros brut par jour, en application de l'arrêté du 14 mai. Cette indemnité est soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers qui souhaitent obtenir cette indemnisation doivent impérativement en faire la demande au directeur de leur établissement d'affectation au plus tard le 30 juin 2008.

Montant de l'indemnité versée aux ayants droit lors du décès :
En cas de décès d'un membre du personnel médical, pharmaceutique et odontologique des établissements publics de santé titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps. Ces droits font l'objet d'une indemnisation selon la même base de 300 euros (arrêté du 14 mai).

Modalités de financement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière :
D'après le décret (n°2008-456) les heures supplémentaires effectuées par les agents des établissements hospitaliers, comptabilisées et restant dues au 31 décembre 2007, peuvent être indemnisées ou récupérées, selon le choix de l'agent.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à une récupération et à une indemnisation au titre du présent décret.
Le volume d'heures pouvant être récupérées est déterminé dans chaque établissement selon un échéancier et un plafond arrêtés par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis des instances représentatives du personnel.
Il appartient à chaque agent de faire connaître son choix avant le 30 juin 2008 auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
L'indemnisation des heures supplémentaires est réalisée selon les modalités suivantes :
- les 14 premières heures supplémentaires sont rémunérées dans les conditions habituelles, sur la base du traitement brut annuel de l'agent concerné au 31 décembre 2007 ;
- le solde est valorisé sur la base d'un forfait horaire de 13 euros brut.
Ces heures indemnisées sont assujetties aux cotisations patronales et salariales sociales.