Adoption définitive du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Références Net-iris
Actualité publiée le vendredi 16 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Résumé :
Les deux assemblées ont approuvé le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, tel que rédigé en commission mixte paritaire. Ce texte qualifie de discrimination directe, "la (...)  
Actualité juridique du vendredi 16 mai 2008
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