Adoption définitive du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Références Net-iris

par email  imprimer  retour

Actualité publiée le vendredi 16 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.


Résumé :
Les deux assemblées ont approuvé le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, tel que rédigé en commission mixte paritaire. Ce texte qualifie de discrimination directe, "la (...)

lecture limitée
abonnement Net-iris


Actualité juridique du vendredi 16 mai 2008

Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium

<< Sept. 2008 >>
LMMJVSD
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
 
Nipe v7.2.0h - Page générée le 05/09/2008 à 11h19 en 0.64413s