Le projet de loi visant à modernisation le dispositif des emplois réservés de la défense a été adopté
Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Droit Administratif - Publié le vendredi 16 mai 2008
Résumé :
Le projet de loi visant à moderniser la procédure d'accès aux emplois réservés de la fonction publique et à supprimer les commissions contentieuses des soins gratuits ainsi que la commission supérieure des soins gratuits, en transférant leur compétence aux (...)  
Actualité juridique du vendredi 16 mai 2008
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