Ratification de l'ordonnance de 2007 relative aux marchés d'instruments financiers

Résumé :
Une ordonnance (n°2007-1490) du 18 octobre 2007, vient d'actualiser et d'adapter le droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pris sur le fondement de la loi du 20 février 2007 (...)

Actualité juridique du vendredi 16 mai 2008