Une proposition de loi pour favoriser le développement de l'épargne retraite dans les petites structures

Le sénateur Marini vient de présenter une proposition de loi visant à inciter les actifs à se constituer une épargne retraite, afin de faire face aux besoins de financement induits par la diminution prévisible des taux de remplacement des revenus, servis par les régimes obligatoires, lors de la cessation de l'activité professionnelle.
Le texte propose de soutenir les abondements de l'employeur sur les PERP, la création d'un code l'épargne retraite, et le renforcement du contrôle prudentiel sur les règles de commercialisation des produits d'épargne retraite.
Dans cette perspective, l'article premier tend à définir le champ de l'épargne retraite, qui peut être individuelle ou collective, et dont le but est de couvrir des besoins viagers à partir d'un âge déterminé. Il prévoit que "l'épargne retraite permet de disposer, à partir d'un âge déterminé, de revenus provenant d'une épargne constituée individuellement ou collectivement pour faire face à des besoins viagers, à titre privé ou lors de l'activité professionnelle, à partir de versements des participants sur une base obligatoire ou volontaire".
L'article 2 permet à l'employeur d'abonder aux PERP ouverts par ses salariés, avec les mêmes avantages fiscaux et sociaux que pour les autres régimes d'épargne retraite, ce qui devrait attirer les PME qui ne disposent généralement pas de contrats de retraite supplémentaire dans leur entreprise, vers ce type d'épargne. Les sommes versées seraient, pour le salarié, imposables mais aussi déductibles du revenu net global dans la limite du plafond actuel de déduction au titre de l'épargne retraite (prévu au 2 de l'article 163 quatervicies du CGI), les prestations sous forme de rente étant imposées au régime des pensions. Pour l'entreprise, les versements seraient déductibles des bénéfices au même titre que les autres charges de personnel et exonérées de cotisations sociales dans certaines limites.

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