Rapport 2007 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit
Actualité publiée le lundi 19 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Le nombre de saisine du Comité consultatif pour la répression des abus de droit est légèrement remonté en 2007 puisque le Comité a été saisi de 28 affaires et a examiné 35 dossiers, contre respectivement 24 et 25 en 2006, ce qui témoigne de la progression constante de (...)  
Actualité juridique du lundi 19 mai 2008
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