Informations obligatoires dans les factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Références Net-iris
Actualité publiée le lundi 19 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Consommation.
Résumé :
Depuis le 1er juillet 2007, tous les consommateurs particuliers peuvent choisir leur fournisseur d'électricité ou de gaz naturel. Afin que les clients disposent d'une information fiable et pertinente permettant de faire jouer la concurrence, un arrêté du 2 juillet (...)  
Actualité juridique du lundi 19 mai 2008
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