Informations obligatoires dans les factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Depuis le 1er juillet 2007, tous les consommateurs particuliers peuvent choisir leur fournisseur d'électricité ou de gaz naturel. Afin que les clients disposent d'une information fiable et pertinente permettant de faire jouer la concurrence, un arrêté du 2 juillet 2007, a listé les mentions devant obligatoirement figurer sur ce type de document.
Désormais, les factures doivent obligatoirement contenir des informations relatives à la date d'échéance du contrat s'il est à durée déterminée, le type de compteur, et l'historique de la consommation en kWh sur une année pleine. Il en est de même pour l'identification du prix de l'abonnement mensuel et son montant hors taxes pour la période considérée (actualité du 06/09/07).
Rappelons que la fourniture d'électricité ou de gaz naturel doit donner lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur.
Pour les consommateurs ayant choisi un étalement des règlements, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel doit délivrer au moins une fois par an une facture. Celle-ci doit être adressée au consommateur sur un support papier, ou, avec son accord exprès et préalable, sur un autre support durable à sa disposition. Elle est établie au moins une fois par an en fonction de l'énergie effectivement consommée.
Notons que le site d'information des consommateurs, energie-info, conçu par la Commission de régulation de l'énergie en liaison avec le Médiateur national de l'énergie, la DGCCRF et la DGEMP, permet d'accéder à de nombreuses informations utiles sur les conséquences de la libération du marché de l'énergie.