Conditions dans lesquelles un majeur protégé peut transmettre un capital à un proche sans rapport à la succession

Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. L'utilité de la souscription est l'un des critères devant être pris en compte pour évaluer le caractère exagéré ou non des primes versées. Selon la Cour de cassation, ce caractère s'apprécie au moment du versement des primes et notamment par rapport à l'utilité de la souscription.