Conditions dans lesquelles un majeur protégé peut transmettre un capital à un proche sans rapport à la succession

Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 19 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Famille & Personne.

Résumé :
Certaines prestations sociales, comme l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérables par les organismes ou services qui en sont débiteurs, lors du décès du bénéficiaire. Dès lors, dans quelles conditions les organismes sociaux peuvent récupérer des (...)

Cass / Civ - 10 avril 2008 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 06-16725

Mots clés associés :

contrat d'assurance vie - primes rapportables à la succession

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19707 : Conditions dans lesquelles un majeur protégé peut transmettre un capital à un proche sans rapport à la succession