Conditions liées au recours à des experts externes par les services fiscaux
Actualité publiée le mardi 20 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Une instruction fiscale du 19 mai 2008 (BOI n°13 B-1-08) vient de préciser les conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut désormais solliciter toute personne dont l'expertise est susceptible de l'éclairer pour l'exercice de ses missions d'étude, de (...)  
Actualité juridique du mardi 20 mai 2008
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Fiscalité : actualités précédentes  Rapport 2007 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit Les actes qui constatent les conventions de mise à disposition de terrains à usage agricole sont dispensés de droit fixe Assujettissement à la taxe locale d'équipement d'une construction réalisée avec un permis de construire irrégulier |
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