Modes de calcul des tarifs des huissiers de justice
Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Monde de la Justice - Publié le mardi 20 mai 2008
Résumé :
L'huissier de justice est un officier ministériel incontournable à plus d'un titre dans le processus d'application de la loi et des décisions de justice, mais aussi avant tout litige afin de constater un état de fait. En fonction de ses missions et tâches, confiées (...)  
Actualité juridique du mardi 20 mai 2008
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