Les décisions portant sur les rémunérations différées ou allouées aux dirigeants doivent être rendues publiques dans les 5 jours

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Actualité publiée le mardi 20 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.


Résumé :
L'article 17 de la loi TEPA a renforcé l'obligation de transparence vis à vis des rémunérations versées aux dirigeants des sociétés anonymes. Il a ainsi rendu obligatoire la publication dans de brefs délais, des décisions d'autorisation par le conseil (...)

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Actualité juridique du mardi 20 mai 2008

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