La France ne va pas ratifier la Charte européenne des langues régionales
Références Net-iris
Actualité publiée le mardi 20 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé :
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires signée par la France en 1999 ne sera pas ratifiée, vient de décider la ministre de la Culture, Christine Albanel. Elle confirme ainsi la position du Président de la République adoptée durant la campagne (...)  
Actualité juridique du mardi 20 mai 2008
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