En l'absence de précision particulière lorsqu'il est fait référence à une durée d'ancienneté celle-ci s'entend en années peu importe que le salarié ait été à temps partiel

Références Net-iris

Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 20 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Cass / Soc - 7 mai 2008 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 07-40289

Mots clés associés :

temps partiel - avantage - convention collective

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19719 : En l'absence de précision particulière lorsqu'il est fait référence à une durée d'ancienneté celle-ci s'entend en années peu importe que le salarié ait été à temps partiel

Résumé :
La disposition d'une convention collective qui prévoit que peut prétendre à la classification d'éducateur technique, toute personne justifiant d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme admis en équivalence et de 5 années de pratique (...)