Précisions sur le contenu du bordereau d'inscription d'hypothèque conventionnelle rechargeable

Résumé :
Selon l'article 10 de la loi (n°2007-212) portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, le prêteur de deniers dont le privilège a été inscrit avant le 20 février 2007, a la faculté de renoncer, avant le 21 février 2009, à la sûreté qu'il tient en (...)

Actualité juridique du mercredi 21 mai 2008