
Commentaires de l'administration fiscale sur la taxe exceptionnelle à la charge des entreprises pétrolières
Actualité publiée le mercredi 21 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Aux termes de l'article 39-1 5°du CGI les entreprises ont la faculté de constituer, en franchise d'impôt, une provision pour hausse des prix à raison des matières ou produits pour lesquels il est constaté, au cours d'une période ne pouvant excéder deux exercices successifs, une hausse de prix supérieure à 10%. Le montant de la dotation à cette provision ne peut alors excéder 15 millions d'euros par période de 12 mois, majoré d'une fraction égale à 10% de cette dotation. La provision pour hausse des prix pratiquée à la clôture d'un exercice est rapportée de plein droit aux bénéfices imposables de l'exercice en cours à la fin de la sixième année suivant la date de cette clôture. Toutefois, l'entreprise conserve la faculté de réintégrer spontanément cette provision, pour quelque motif que ce soit, avant l'expiration de ce délai. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mercredi 21 mai 2008
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