Commentaires de l'administration fiscale sur la taxe exceptionnelle à la charge des entreprises pétrolières
Actualité publiée le mercredi 21 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Aux termes de l'article 39-1 5°du CGI les entreprises ont la faculté de constituer, en franchise d'impôt, une provision pour hausse des prix à raison des matières ou produits pour lesquels il est constaté, au cours d'une période ne pouvant excéder deux exercices (...)
Actualité juridique du mercredi 21 mai 2008
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