Commentaires de l'administration fiscale sur la taxe exceptionnelle à la charge des entreprises pétrolières

Résumé :
Aux termes de l'article 39-1 5°du CGI les entreprises ont la faculté de constituer, en franchise d'impôt, une provision pour hausse des prix à raison des matières ou produits pour lesquels il est constaté, au cours d'une période ne pouvant excéder deux exercices (...)

Actualité juridique du mercredi 21 mai 2008