La Commission européenne actualise et simplifie les règles relatives aux aides d'Etat

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Actualité publiée le mercredi 21 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Européen.


Résumé :
Les "garanties de l'Etat" constituent aujourd'hui un instrument efficace et utile pour les Etats membres qui souhaitent soutenir le développement des entreprises, notamment les plus petites. En effet, elles permettent d'augmenter les prêts privés sans exiger de (...)

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Actualité juridique du mercredi 21 mai 2008

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