Le bénéficiaire d'un contrat exclusif de vente a droit au paiement des commissions indirectes
Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 21 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé : Par un arrêt du 8 avril 2008, la Cour de cassation a confirmé que le bénéficiaire d'un contrat exclusif de vente sur un secteur géographique donné, est fondé à réclamer la perception de commissions sur les ventes non effectuées directement par lui. En l'espèce, un (...)
 
Actualité juridique du mercredi 21 mai 2008
|
Commercial & Sociétés : actualités précédentes  Les décisions portant sur les rémunérations différées ou allouées aux dirigeants doivent être rendues publiques dans les 5 jours La journée de la solidarité ne peut être fixée, en l'absence d'accord, un jour férié en Droit local d'Alsace-Moselle Le signe "@" est toléré dans le choix de la dénomination sociale d'une entreprise alors que "EUR" en est exclu |
> 133.400 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact