Parution prochaine d'un décret sur l'encellulement individuel
Actualité publiée le mercredi 21 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Pénal.
Résumé : La ministre de la justice, Rachida Dati, a annoncé la parution prochaine d'un décret organisant la mise en oeuvre du droit à l'encellulement individuel, peut-on lire dans un communiqué. Le principe selon lequel chaque personne mises en examen, prévenus et accusés (...)  
Actualité juridique du mercredi 21 mai 2008
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