Publication de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

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Actualité publiée le jeudi 22 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Propriété Intellectuelle & Industrielle.


Résumé :
Le décret (n°2008-469) du 20 mai 2008 vient de porter publication de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, et entré en vigueur le 1er mai dernier. Pris en application de (...)

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Actualité juridique du jeudi 22 mai 2008

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