Publication de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Actualité publiée le jeudi 22 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Propriété Intellectuelle & Industrielle.
Résumé : Le décret (n°2008-469) du 20 mai 2008 vient de porter publication de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, et entré en vigueur le 1er mai dernier. Pris en application de (...)  
Actualité juridique du jeudi 22 mai 2008
|
Propriété Intellectuelle & Industrielle : actualités précédentes  Absence de risque de confusion entre deux marques de vins produisant une impression d'ensemble totalement différente Ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens Nouveaux montants des redevances de procédure perçues par l'INPI au 1er mai 2008 |
> 133.400 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact