Publication de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Le décret (n°2008-469) du 20 mai 2008 vient de porter publication de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, et entré en vigueur le 1er mai dernier. Pris en application de la loi (n°2007-1477) d'octobre dernier, la réforme permet la mise en place d'un régime de traduction des brevets européens moins coûteux pour les déposants (environ 30% moins cher), tout en n'apportant aucune modification pour les déposants français, puisque le français demeure l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets (actualité du 05/05/08).
En effet, son objet principal est de réduire, au stade de la validation des brevets, les exigences de traduction prévues par l'article 65 de la Convention. A cette fin, pour les déposants français seule la partie du brevet correspondant aux revendications doit être traduite dans la langue nationale. Les revendications du brevet restent bien disponibles dans les trois langues de l'OEB (Organisation Européenne des Brevets) : le Français, l'Anglais et l'Allemand. En revanche il n'est plus nécessaire de traduire en français la partie du texte correspondant à la description de l'invention.
Ainsi, les titulaires de brevets européens n'ont plus à produire une traduction du fascicule du brevet européen lorsque le brevet a été délivré pour des Etats parties à la CBE qui sont également parties à l'accord de Londres et qui ont une langue de l'OEB comme langue officielle (allemand, anglais ou français). Lorsque ce n'est pas le cas, le titulaire du brevet ne doit produire une traduction complète du fascicule du brevet dans la langue nationale que si le brevet n'est pas disponible dans la langue de l'OEB prescrite par l'Etat concerné.
Rappelons que c'est l'Office européen des brevets, établi à Munich, qui est chargé de délivrer ce brevet communautaire à la demande des industriels, lesquels demeurent tout de même libres de continuer à choisir une protection nationale, via les offices nationaux (l'Inpi en France), ou valable seulement dans quelques pays de l'Union, comme cela est actuellement le cas.