Enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen à compter du 1er juin 2008
Actualité publiée le jeudi 22 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.
Résumé : Aux termes de l'article 64-1 du Code de procédure pénale, les interrogatoires des personnes mineures placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire doivent (...)  
Actualité juridique du jeudi 22 mai 2008
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Procédure : actualités précédentes  L'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes Augmentation du délai de recours contre certaines décisions judiciaires lorsque la personne demeure en outre-mer ou réside à l'étranger Adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile |
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