Enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen à compter du 1er juin 2008

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Actualité publiée le jeudi 22 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.


Résumé :
Aux termes de l'article 64-1 du Code de procédure pénale, les interrogatoires des personnes mineures placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire doivent (...)

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Actualité juridique du jeudi 22 mai 2008

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