Enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen à compter du 1er juin 2008

Aux termes de l'article 64-1 du Code de procédure pénale, les interrogatoires des personnes mineures placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel, à compter du 1er juin 2008, conformément à la loi (n°2007-291) du 5 mars 2007 (actualité du 06/03/07). De même, en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, doivent également à compter de cette même date, faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel dont l'original sera placé sous scellé fermé (article 116-1 CPP).
L'arrêt du 14 avril 2008 vient de fixer les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen.
Le nouvel article A36-11 prévoit que les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des mineurs gardées à vue doivent être transmis aux juridictions, et respecter les normes et recommandations fixées par le référentiel général d'interopérabilité (RGI). Ces supports, notamment CD et DVD, doivent être non réinscriptibles.
Si le format des enregistrements n'est pas conforme au RGI, un lecteur logiciel, fonctionnant sous le système d'exploitation utilisé sur les postes de travail du ministère de la justice au jour de la publication de l'arrêté, doit figurer sur le support. Les systèmes d'exploitation utilisés peuvent évoluer dès lors qu'ils conservent leur compatibilité entre eux, conformément aux instructions données par la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, et qu'ils comportent un horodatage.
S'agissant des supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes mises en examen, transmis aux juridictions, ils doivent respecter les normes et recommandations fixées par le référentiel général d'interopérabilité (RGI). Les supports, notamment CD et DVD, doivent être non réinscriptibles.