Obligation d'inscription en braille de plusieurs mentions sur les emballages de certaines spécialités pharmaceutiques

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Actualité publiée le jeudi 22 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Médical.

Le décret (n°2008-435) du 6 mai 2008 a modifié l'article R5121-138 du Code de la santé publique relatif aux mentions devant figurer sur l'étiquetage du conditionnement extérieur ou, à défaut du conditionnement primaire d'un médicament ou d'un produit à usage pharmaceutique. Ces mentions, destinées à renforcer l'information et la protection des consommateurs, concernent notamment le nom du médicament ou du produit, le dosage, la forme pharmaceutique, le cas échéant la mention du destinataire (nourrissons, enfants ou adultes), ainsi que, lorsque le médicament contient au maximum trois substances actives, la ou les dénominations communes de celles-ci.
Afin de permettre une utilisation correcte des médicaments sur la base d'une information complète et compréhensible par les personnes aveugles ou malvoyantes, une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) vient de définir les modalités d'inscription obligatoires du nom et du dosage en braille pour certaines spécialités pharmaceutiques (ex : antidépresseur), ainsi que les modalités d'information de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé liée à cette inscription.

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Actualité juridique du jeudi 22 mai 2008

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