Publication au JO des nouveaux statuts-types des sociétés coopératives agricoles
Actualité publiée le jeudi 22 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé : Un arrêté du 23 avril 2008 vient de porter homologation des statuts-types des sociétés coopératives agricoles (SCA) suivantes : SCA d'exploitation en commun, SCA à section ; SCA de céréales, SCA ayant des activités d'approvisionnement, SCA ayant des activités de (...)  
Actualité juridique du jeudi 22 mai 2008
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Commercial & Sociétés : actualités précédentes  Le bénéficiaire d'un contrat exclusif de vente a droit au paiement des commissions indirectes Les décisions portant sur les rémunérations différées ou allouées aux dirigeants doivent être rendues publiques dans les 5 jours La journée de la solidarité ne peut être fixée, en l'absence d'accord, un jour férié en Droit local d'Alsace-Moselle |
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