Publication au JO des nouveaux statuts-types des sociétés coopératives agricoles

Un arrêté du 23 avril 2008 vient de porter homologation des statuts-types des sociétés coopératives agricoles (SCA) suivantes : SCA d'exploitation en commun, SCA à section ; SCA de céréales, SCA ayant des activités d'approvisionnement, SCA ayant des activités de fourniture de services. Notons que les nouveaux statuts homologués par l'arrêté ne visent que les sociétés coopératives agricoles et l'on peut s'attendre à ce qu'un arrêté similaire relatif aux unions de coopératives agricoles (UCA) soit publié prochainement.
Rappelons que les sociétés coopératives agricoles sont agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole, qui est un établissement d'utilité publique institué par la loi (n°2006-11) du 5 janvier 2006 pour contribuer à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques agricoles (article L528-1du Code rural). En outre, toute demande d'agrément doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts de la coopérative conforme aux statuts homologués par le ministre de l'agriculture (article R525-3du Code rural).