Aménagement du régime d'imposition des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

Résumé :
Lorsqu'un bien immobilier ou immobiliers appartient à plusieurs personnes en propriété, on parle alors de biens détenus en indivision par des coïndivisaires. L'acte de partage permet de mettre fin à cette situation en répartissant les biens entre les différents (...)

Actualité juridique du jeudi 22 mai 2008