La CNIL sanctionne deux sociétés pour prospection commerciale non sollicitée et pour défaut de déclaration préalable

Lors de deux délibérations d'octobre et de novembre 2007, la CNIL avait prononcé une sanction de 10.000 euros à l'encontre d'une société spécialisée dans le domaine de la recherche des débiteurs, et une amende de 5.000 euros à l'encontre d'une autre société pour prospection commerciale non sollicitée par fax, peut-on lire dans les échos des séances de la Commission.
S'agissant de la première, lors d'un contrôle au sein de la société B&M, spécialisée dans la recherche de débiteurs, les agents de la CNIL avaient constaté que les recherches de coordonnées de ces personnes présentaient de nombreux manquements à la loi Informatique et libertés. A partir d'éléments fournis par des créanciers ou des cabinets de recouvrement de créances, il s'est avéré que la société contrôlée procédaient à des enquêtes approfondies sur les débiteurs (recherche d'adresse, coordonnées de l'employeur, niveau de solvabilité de l'employeur…), sans avoir effectué au préalable de déclaration auprès de la CNIL. En outre, il était apparu que la société contrôlée avait "mis en oeuvre des procédures visant à retrouver l'adresse de débiteurs en utilisant des scripts téléphoniques dont l'utilisation avait manifestement pour but de procéder à des appels téléphoniques auprès de certaines administrations en usurpant certains titres ou fonctions afin d'obtenir de façon détournée des informations sur les personnes recherchées". Dans ces conditions, la Commission a prononcé une amende de 10.000 euros à l'encontre de la société B&M.
Dans la seconde affaire, la CNIL avait été informée que de nombreux particuliers, faisant l'objet d'un démarchage commercial répété par télécopie de la part de la société JPSM pour de l'habillement bon marché, n'avaient jamais pu obtenir, malgré leurs demandes, la fin de ces sollicitations.
Après avoir rappelé à JPSM ses obligations, et sans réponse de sa part, la Commission a mis en demeure cette société de cesser toute prospection commerciale auprès de personnes n'ayant pas au préalable donné leur accord. Elle leur a également demandé de supprimer les coordonnées des plaignants et de justifier les moyens par lesquels elle s'était procurée les numéros de télécopieurs de ces personnes. Arguant de problèmes techniques, la société JPSM avait expliqué à la CNIL qu'elle n'avait pas pu prendre en compte toutes les demandes de radiation qui lui parvenaient après chaque campagne de télécopies. Dans ces conditions, la CNIL a estimé que la société avait manqué à ses obligations et a prononcé à son encontre une amende de 5.000 euros.