La CNIL sanctionne deux sociétés pour prospection commerciale non sollicitée et pour défaut de déclaration préalable
Références Net-iris
Actualité publiée le jeudi 22 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Sécurité & Protection.
Résumé :
Lors de deux délibérations d'octobre et de novembre 2007, la CNIL avait prononcé une sanction de 10.000 euros à l'encontre d'une société spécialisée dans le domaine de la recherche des débiteurs, et une amende de 5.000 euros à l'encontre d'une autre société pour (...)  
Actualité juridique du jeudi 22 mai 2008
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