Avis de la CCA à propos d'un contrat d'assurance garantissant contre le vol du téléphone portable
Références Net-iris
Actualité publiée le jeudi 22 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.
Résumé :
Par un avis (n°2008-01) en date du 17 avril 2008, la Commission des clauses abusives (CCA) s'est penchée sur l'examen d'une clause contenue dans un contrat d'assurance garantissant contre le vol du téléphone portable. Dans le cas examiné, un consommateur avait (...)  
Actualité juridique du jeudi 22 mai 2008
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