Absence de risque de confusion entre deux marques de vins produisant une impression d'ensemble totalement différente
Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 22 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Propriété Intellectuelle & Industrielle.
Résumé : Dans un arrêt du 8 avril 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l'appréciation du risque de confusion entre deux marques de vins. En l'espèce, la société E Guigual, propriétaire de la marque "La Mouline" pour désigner (...)
 
Actualité juridique du jeudi 22 mai 2008
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Propriété Intellectuelle & Industrielle : actualités précédentes  Publication de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens Ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens Nouveaux montants des redevances de procédure perçues par l'INPI au 1er mai 2008 |
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