Régime applicable à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l'Etat

Résumé :
Par une circulaire du 20 mai 2008, le Premier ministre rappelle qu'il est essentiel dans un Etat de droit d'assurer le respect des décisions de justice, y compris lorsque c'est l'Etat qui doit exécuter des décisions juridictionnelles qui sont prises à son encontre. (...)

Actualité juridique du vendredi 23 mai 2008