Avis de la Cour de cassation à propos de la procédure de saisie immobilière et de la déclaration de créance

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Actualité publiée le vendredi 23 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.


Résumé :
Interrogée par Tribunal de grande instance de Nanterre à propos des conditions d'application du décret (n°2006-936) du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble la Cour de cassation a rendu un avis le 16 mai (...)

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Actualité juridique du vendredi 23 mai 2008

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