Avis de la Cour de cassation à propos de la procédure de saisie immobilière et de la déclaration de créance
Actualité publiée le vendredi 23 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.
Résumé : Interrogée par Tribunal de grande instance de Nanterre à propos des conditions d'application du décret (n°2006-936) du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble la Cour de cassation a rendu un avis le 16 mai (...)  
Actualité juridique du vendredi 23 mai 2008
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Procédure : actualités précédentes  Régime applicable à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l'Etat Règles relatives à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques Enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen à compter du 1er juin 2008 |
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