Avis de la Cour de cassation à propos de la procédure de saisie immobilière et de la déclaration de créance

Interrogée par Tribunal de grande instance de Nanterre à propos des conditions d'application du décret (n°2006-936) du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble la Cour de cassation a rendu un avis le 16 mai 2008 (n°80003P).
Les questions soumises à la Haute juridiction portaient sur les points suivants :
- dans le cadre du décret de 2006 le juge de l'exécution, au moment de l'audience d'orientation peut-il statuer sur la validité des déclarations de créances reçues ?
- dans ce même cadre, la procédure de distribution se conçoit-elle comme une phase de la procédure de saisie immobilière ?
- les déclarations de créances doivent-elles être déposées impérativement sous la constitution d'un avocat inscrit au barreau du TGI devant lequel est poursuivie la procédure de saisie immobilière, en application combinée des dispositions des articles 5 alinéa 2, 1er III alinéa 1 et 2 de la loi (n°71-1130) du 31 décembre 1971 et des articles 5, 109 et 41 4° du décret (n°2006-936) du 27 juillet 2006 ?
Dans son avis, la Cour estime que le juge de l'exécution est tenu de trancher les contestations relatives à la validité des déclarations de créance soulevées au cours de l'audience d'orientation. Ensuite, que la saisie immobilière et la distribution du prix constituent les deux phases d'une même procédure. Et enfin que les déclarations de créance mentionnées aux articles 46 et 47 du décret de juillet 2006 doivent être faites par acte d'un avocat inscrit au barreau du TGI devant lequel la vente est poursuivie, les dispositions de la loi de 1971 demeurant en vigueur.