Le projet de modification de la Constitution instaure le référendum d'initiative populaire
Actualité publiée le vendredi 23 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République a été en partie adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Les articles 5 et suivants n'ayant pas encore été soumis aux délibérations. Pour autant un amendement (...)  
Actualité juridique du vendredi 23 mai 2008
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