Le projet de modification de la Constitution instaure le référendum d'initiative populaire

Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République a été en partie adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Les articles 5 et suivants n'ayant pas encore été soumis aux délibérations. Pour autant un amendement consacrant l'idée que les langues régionales appartiennent au patrimoine français, a été adopté. Il s'inscrit dans la continuité de la décision de la Ministre de la culture de soutenir le développement et la reconnaissance des langues régionales sans pour autant ratifier la Charte européenne portant sur ce sujet (actualité du 20/05/08).
De plus, l'article 6 de la Constitution, a été modifié afin que nul Président de la République ne puisse être élu plus de 2 fois consécutivement (soit 10 ans d'affilée maximum, mais ce qui n'interdit pas plusieurs mandats à des périodes non consécutives).
L'article 3 bis constitue une nouveauté de taille, à savoir la création et l'organisation du référendum d'initiative populaire. Celui-ci pourrait être autorisé à l'initiative d'1/5ème des membres du Parlement soutenu par 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales.
La régularité de l'initiative, qui prendrait "la forme d'une proposition de loi et qui ne pourrait avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an", serait contrôlée par le Conseil Constitutionnel. Le texte prévoit que si la proposition n'a pas été examinée par les deux assemblées parlementaires dans un certain délai (non encore défini), le Président de la République soumettra alors la proposition au référendum.
Les sujets sur lesquels ce référendum pourrait porter sont l'organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale de la nation (y compris par exemple la loi OGM qui sera prochainement publiée) et les services publics qui y concourent, ou encore la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Les autres articles du projet de loi seront examinés la semaine prochaine.