Mention à faire figurer dans un marché public lorsque les compétences professionnelles sont déterminantes

Résumé :
Lorsque les compétences particulières des personnes chargées de l'exécution des prestations prévues par le marché présentent un intérêt essentiel pour la qualité de son exécution, le pouvoir adjudicateur doit dès l'offre fixer ces critères, puis lors de (...)

Actualité juridique du vendredi 23 mai 2008