Le projet de loi réglementant les conditions d'utilisation des OGM est définitivement adopté

Sans surprise, le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) a été définitivement adopté par le Parlement. Pour le ministre de l'environnement, le Parlement a su respecter les engagements du Grenelle et "garantir un très haut niveau de protection de la santé publique et de l'environnement, en s'appuyant sur des capacités d'expertise et de recherche renforcées". En outre, il "défend toutes les filières de production agricoles, en particulier celles qui n'utilisent pas d'OGM" et garantit "une transparence totale sur l'évaluation et l'utilisation des OGM", a-t-il déclaré dans un communiqué.

Les principaux points du projet de loi :
- l'article 2 de la loi garantit "la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM", en précisant que cette liberté ne doit pas "nuire à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité". En outre, cette liberté n'est garantie que dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires. En l'état actuel des textes, les cultures contenant moins de 0,9% d'OGM seront considérées comme étant "sans OGM".
En outre, la loi dispose que les OGM ne pourront être cultivés, commercialisés ou utilisés que "dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées "sans OGM", et en toute transparence. Cette disposition en partie conforme à l'amendement Chassaigne vise à protéger, de la proximité de cultures OGM, les régions couvertes par des labels AOC, les zones de montagne ou littorales protégées et les filières de qualité. La définition du "sans OGM" se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce".
- création à l'article 3 du "Haut conseil des biotechnologies" dont les missions consisteront à éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les OGM ou toute autre biotechnologie. Il sera également chargé de formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire des OGM, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire. Jean-Louis Borloo a assuré que "le décret relatif au Haut Conseil des biotechnologies sera promulgué avant la fin du mois de juin".
Notons que le Sénat a transformé dans la version originale du texte la notion de "Haute autorité" en "Haut conseil des biotechnologies", dont seul le Comité scientifique rendra des avis, tandis que le Comité économique, éthique et social formulera seulement des recommandations. Notons que le Parlement a souhaité que les personnalités désignées soient notamment choisies "en raison de leur compétence scientifique et technique reconnue par leurs pairs, dans les domaines se rapportant notamment au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques, aux sciences appliquées à l'environnement, au droit, à l'économie et à la sociologie.
- comme proposé par l'Assemblée nationale, l'article 5 permet aux "parcs nationaux et parcs naturels régionaux" d'exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire.
- l'article 6 instaure le principe de la responsabilité de plein droit des exploitants agricoles et des distributeurs de semences qui devront obligatoirement souscrire une assurance pour réparer le préjudice éventuellement causé par une dissémination d'OGM, même involontaire. Le texte prévoit que "la mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux autorisés" seront soumis au respect de conditions techniques, notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions. Ces conditions techniques seront fixées par arrêté, après avis du comité scientifique du Haut conseil et du Ministre chargé de l'environnement. Leur révision régulière se fera "sur la base de travaux scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire", et seront "fixées par nature de culture".
- création à l'article 7 du délit de destruction de parcelles (dit délit de fauchage volontaire), lequel sera puni de de 2 à 3 ans de prison et 75.000 à 150.000 euros d'amende.
- création d'un registre national public indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'OGM (article 10). Les préfectures assureront la publicité de ce registre par tous moyens appropriés, notamment sa mise en ligne sur l'internet.