Par principe le constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié

Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que si un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié, en revanche il est interdit à cet officier ministériel d'avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve; Tel est le cas lorsque l'huissier qui avait organisé un montage en faisant effectuer, dans les différentes boutiques et par des tiers qu'il y avait dépêchés, des achats en espèces puis en procédant, après la fermeture du magasin et hors la présence de la salariée, à un contrôle des caisses et du registre des ventes.