Par principe le constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 23 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Résumé :
En l'espèce, un employeur soupçonne un salarié d'omettre volontairement l'inscription de ventes sur la cahier prévu à cet effet, lorsque celles-ci sont réglées en espèce par le client. Pour confondre l'auteur du larcin, l'employeur a fait appel à un huissier. (...)

Cass / Soc - 18 mars 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-40852

Mots clés associés :

vol - huissier - stratagème - procédure irrégulière

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19751 : Par principe le constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié