Publication d'un rescrit fiscal à propos des droits perçus sur les engagements de conservation de parts ou d'actions

Résumé :
La procédure de rescrit fiscale est celle qui permet aux particuliers et aux professionnels de demander à l'administration de s'engager sur les règles fiscales applicables à leur situation. Le rescrit est une prise de position formelle de l'administration sur une (...)

Actualité juridique du vendredi 23 mai 2008