Règles de compétence des fonctionnaires dans la mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale
Actualité publiée le lundi 26 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : Pour arrêter le montant devant être recouvré par l'administration fiscale, celle-ci est fondée à consulter sur place les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le CGI et par le Code de commerce. A cet effet, (...)  
Actualité juridique du lundi 26 mai 2008
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Fiscalité des professionnels : actualités précédentes  Régime d'abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation Précisions de l'administration fiscale sur le crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac Zones d'emplois éligibles au titre de 2008 au crédit de taxe professionnelle |
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