Modifications apportées au Code de procédure civile
Actualité publiée le lundi 26 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.
Résumé : Un décret (n°2008-484) du 22 mai 2008 vient d'apporter diverses modifications au Code de procédure civile, afin de tenir compte des récentes réformes ayant eu une incidence sur la procédure civile. A titre d'exemple, l'article 18 tire les conséquences de l'article (...)  
Actualité juridique du lundi 26 mai 2008
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Procédure : actualités précédentes  Régime applicable à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l'Etat Avis de la Cour de cassation à propos de la procédure de saisie immobilière et de la déclaration de créance Règles relatives à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques |
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