Publication de l'ordonnance relative au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation

Résumé :
L'ordonnance (n°2008-480) du 22 mai 2008 relative au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation (AMP) vient de paraître au JO. Elle transpose certaines dispositions de la directive (n°2004/23/CE) du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes (...)

Actualité juridique du lundi 26 mai 2008