Adoption définitive du projet de loi relatif aux opérations spatiales

Avec la base de lancement de Kourou en Guyane, la France détient une place de choix dans la conquête spatiale. Actuellement régit par des textes internationaux, les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploitation et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, mais aussi leur régime de responsabilité en cas d'incident, sont dépassés. Aussi, la France qui entend faire de la base Guyanaise "le port spatial européen", dispose désormais d'un "cadre législatif clair", grâce au projet de loi relatif aux opérations spatiales, récemment adopté par le Parlement. Ce texte s'articule autour d'un dispositif de maîtrise des risques, tout en offrant aux opérateurs du secteur et à l'Etat français un environnement sûr et attractif.
Tout d'abord, il clarifie les responsabilités de l'Etat et des opérateurs, puisque l'ensemble des opérations spatiales seront soumises à autorisation préalable délivrée par une Autorité administrative, dont la création est renvoyée à un futur décret (article 4). Toutefois, cette disposition ne s'appliquera pas au lancement et au guidage, pour les besoins de la défense nationale, d'engins dont la trajectoire traverse l'espace extra-atmosphérique, notamment les missiles balistique. Grâce à cette autorisation, la France en tant qu'Etat de lancement, certifie que les demandeurs présentent toutes les garanties morales, financières et professionnelles qu'exige l'exercice des activités spatiales.
Les articles 13 et suivants de la loi sont consacrés au régime de responsabilité partagée entre l'Etat et les opérateurs spatiaux. Ainsi, pour garantir l'indemnisation des victimes, le texte prévoit que l'opérateur spatial sera responsable de plein droit des dommages causés au sol et dans l'espace aérien. Sur initiative de l'Assemblée nationale il a été décidé qu'il ne serait responsable, qu'à raison de sa faute, pour les dommages causés ailleurs (notamment dans l'espace extra-atmosphérique).
En parallèle et pour sécuriser l'activité économique spatiale, l'Etat accordera sa garantie financière dans le cas où le dommage est causé par une opération spatiale autorisée et menée depuis un territoire de l'Espace économique européen. Cependant, cette garantie n'entrera en jeu que pour la part excédant un plafond fixé au moment de la délivrance de l'autorisation (afin d'être le principal garant en cas d'accident majeur). En effet, l'Etat n'a pas vocation à réparer un préjudice minime pouvant être couvert par les assurances (articles 6 et 15).
Dans le même temps, la loi permet à l'Etat ayant assuré la réparation du dommage, d'exercer une action récursoire contre l'opérateur, à hauteur du montant qui sera fixé dans l'autorisation délivrée par l'Autorité (articles 16 et 17).
L'article 20 consacre quant à lui le principe de non-recours, déjà appliqué par les opérateurs concernés. Il consiste à limiter les possibilités de recours entre participants à une opération spatiale, dans le but de sécuriser les relations entre les acteurs du secteur spatial mais aussi pour éviter une inflation des coûts d'assurance entre sous-traitants.
En outre, le projet de loi soumet à déclaration préalable l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale, c'est-à-dire celle exercée par "toute personne, physique ou morale, qui assure la programmation d'un système satellitaire d'observation de la Terre ou la réception, depuis l'espace, de données d'observation de la Terre" (article 23).
Enfin, l'article 11 de la loi prévoit un régime de sanctions administratives et pénales (200.000 euros d'amende) en cas d'infraction, notamment en ce qui concerne l'obligation de demande d'autorisation ou de non-respect des obligations pesant sur les titulaires d'autorisation.
Grâce à cette loi, la France se conforme à ses engagements internationaux. Elle devient financièrement responsable des dommages causés par des objets spatiaux lancés depuis son territoire ou par des opérateurs français, y compris lorsqu'ils sont envoyés dans l'espace depuis l'étranger, avait indiqué la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse, dans une allocution.
Elle s'inscrit dans le cadre d'un équilibre de droits et devoirs, à savoir d'un côté pour l'Etat, le droit de s'assurer que les opérations spatiales se dérouleront dans des conditions de sécurité maximales et, le cas échéant, de se porter garant des dommages exceptionnels causés, et d'autre part pour les opérateurs, de respecter des normes techniques et de sécurité prédéfinies.