Commet une faute grave le salarié qui à l'issue d'un congé sans solde ne reprend pas son poste comme il s'y était engagé

Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 26 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Résumé :
En l'espèce, un cadre supérieur a sollicité et obtenu de son employeur un congé sans solde de 2 ans, pendant lequel il a occupé un poste de dirigeant dans une autre société. Il avait obligation de faire connaître ses intentions de reprise 3 mois avant le terme de son (...)

Cass / Soc - 15 mai 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-44755

Mots clés associés :

congé sans solde - absence non justifiée - faute grave

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19764 : Commet une faute grave le salarié qui à l'issue d'un congé sans solde ne reprend pas son poste comme il s'y était engagé