Le ministre de la fonction publique signe avec les syndicats un accord sur le dialogue social

Qualifié d'historique, puisque le précédent accord date de 1946, l'accord du 23 mai signé par 5 organisations syndicales de fonctionnaires représentant plus de 65% des agents, fixe les nouvelles règles du dialogue social dans la fonction publique, peut-on lire dans un communiqué du Ministère.
Il vise à garantir plusieurs points essentiels du dialogue sociale entre l'Etat et ses agents, à savoir que les élections auront lieu partout et pour tous, le champ de la négociation a été élargi, la composition paritaire dans les instances consultatives va évoluer, un Conseil Supérieur inter-fonctions publiques sera créé, un accord ne sera valide que s'il dispose de la majorité des voix, et enfin il s'agit de l'application du principe de transparence complète vis-à-vis du Parlement et des contribuables sur les moyens alloués aux syndicats.
Cet accord constitue l'aboutissement des différentes phases de concertations ayant débuté à l'automne 2007.

Les principaux points de l'accord :
- tout syndicat pourra se présenter aux élections : la présomption de représentativité et la condition de représentativité pour se présenter au premier tour sont supprimées.
- l'élection est garantie par tous les agents, quel que soit leur statut (titulaire, contractuel de droit public ou droit privé) de leurs représentants dans toutes les instances : Commissions Administratives et Comités Techniques.
- à terme, les élections pour les Commissions Administratives et Comités Techniques se tiendront le même jour et tous les 4 ans.
- la négociation portera sur tous les sujets afférant à la vie professionnelle et sociale de l'agent, alors que jusqu'à présent les partenaires sociaux n'abordaient que la seule évolution des rémunérations
- des négociations triennales et annuelles se tiendront sur le pouvoir d'achat.
- la négociation sera organisée à tous les échelons : du local au national.
- seuls les syndicats voteront dans ces instances consultatives.
- en cas d'opposition unanime de tous les syndicats à un texte, une nouvelle discussion devra se tenir.
- création de la 1ère structure de pilotage commune aux trois fonctions publiques, futur Conseil Supérieur inter-fonctions publiques.
- les Conseils Supérieurs de la Fonction publique d'Etat, hospitalier et territorial conservent leurs missions sur leur fonction publique respective.
- un accord sera valide s'il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50% des votants.
- une phase transitoire est prévue jusqu'en 2013 : un accord sera valide s'il est signé par 2 syndicats représentant 20% des voix et en l'absence d'une opposition de majorité (syndicats représentant plus de 50% des voix).
- un état des lieux partagé avec les partenaires sociaux sera établi dans les mois à venir sur les moyens attribués aux organisations syndicales.
- l'exercice des responsabilités syndicales pourra être reconnu dans l'expérience professionnelle.