Une indemnité transactionnelle dérisoire ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur initiateur de la rupture

Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 27 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Résumé :
La transaction conclue entre le salarié et l'employeur après la rupture du contrat de travail, a pour but de mettre fin à un litige au moyen de concessions réciproques. Dès lors, si le juge n'est pas censé trancher le litige auquel la transaction légalement formée (...)

Cass / Soc - 15 mai 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-40576

Mots clés associés :

licenciement - faute grave - transaction - concession réciproque - indemnité de rupture

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19774 : Une indemnité transactionnelle dérisoire ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur initiateur de la rupture