Une indemnité transactionnelle dérisoire ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur initiateur de la rupture

La transaction conclue entre le salarié et l'employeur après la rupture du contrat de travail, a pour but de mettre fin à un litige au moyen de concessions réciproques. Dès lors, si le juge n'est pas censé trancher le litige auquel la transaction légalement formée devait mettre fin, il peut tout même contrôler l'existence de concessions réciproques.
En l'espèce, un employeur procède au licenciement pour faute grave d'un salarié, c'est-à-dire sans versement d'indemnité. Toutefois, le salarié estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et entame des négociations avant d'assigner son employeur en justice. Ce dernier accepte de signer un accord transactionnel, prévoyant le versement d'une indemnité de 4.500 euros, soit l'équivalent d'environ 2 mois de salaire. N'étant pas satisfait de cet accord, le salarié conteste la validité de celui-ci devant le Conseil des prud'hommes.
Si le juge du fond ne peut se prononcer sur le litige ayant opposé le salarié et l'employeur au moment de la rupture du contrat et auquel la transaction, régulièrement formée devait mettre fin, il conserve néanmoins la possibilité d'examiner les concessions réciproques figurant dans l'accord. En effet, la validité d'un tel accord tient notamment de l'existence de concessions et de contrepartie réelles.
Dans cette affaire, après avoir évalué le montant des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celles dues en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, la Cour estime, sans trancher le litige, que le montant stipulé dans la transaction était manifestement dérisoire et ne constituait pas une véritable concession de la part de l'employeur. Dans ces conditions elle déclare nulle la transaction et condamne l'employeur à payer diverses sommes au salarié.
La Cour de cassation approuve cette démarche le 15 mai 2008 en mettant en garde les employeurs sur les conséquences de l'absence de véritables concessions dans l'accord transactionnel. Si l'employeur, initiateur de la rupture, accepte de signer une transaction et donc implicitement reconnaît ne pas être totalement dans son droit, il doit alors offrir au salarié une indemnité suffisamment importante pour que l'intérêt de porter l'affaire devant les tribunaux soit nettement atténué.