Les députés encadrent certaines prérogatives du Président de la République

Les députés ont adopté, en première lecture, les articles 1 à 7 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, et voté une série d'amendements sur ses articles 8 et 9.
Poursuivant leur important travail d'amendement réalisé sur les premières dispositions du texte (actualité du 23/05/08), les députés se sont tout d'abord attachés à encadrer davantage le pouvoir de nomination du Président de la République prévu à l'article 13 de la Constitution. Une série d'amendements ont, en effet, précisé que ce pouvoir ne pourra s'exercer qu'après avis public de la réunion des deux commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. De plus, le Président ne pourra procéder à une nomination lorsque la réunion des commissions aura émis un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés (article 4 du projet). Il s'agit là de la reprise d'un engagement de Nicolas Sarkozy dans son programme présidentiel.
Afin que le chef de l'Etat puisse s'adresser, de manière solennelle, aux parlementaires sans pour autant altérer l'équilibre des institutions , les députés ont réservé cette prise de parole au seul Congrès (article 7). Il est précisé que la déclaration du Président peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.
En outre, les députés ont entériné l'amendement de la Commission des lois portant suppression de l'article 8 du projet initial, qui proposait une clarification des rôles respectifs du Président de la République et du Premier ministre en matière de défense. Ils ont considéré que cette disposition qui prévoyait que le rôle du premier ministre, en tant que responsable de la défense nationale, était de mettre en oeuvre les décisions prises par le Conseil de défense sous la présidence du chef de l'Etat siégeant comme chef des armées, était susceptible de conduire à une présidentialisation excessive du régime.
Des amendements relatifs à l'article 9 ont également été adoptés. Ils tendent à étendre les missions du Parlement, à savoir le vote de la loi et le contrôle de l'action du gouvernement, à évaluation des politiques publiques. Il s'agit ainsi de reconnaître au Parlement le pouvoir de concourir à l'évaluation des politiques conduites par les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques, ainsi que les organismes de sécurité sociale.
Enfin, un amendement portant sur ce même article propose de fixer dans la Constitution le nombre maximal des membres de l'Assemblée nationale (577 députés).