Publication de la loi réglementant les conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés

Résumé :
Tirant les conséquences de la mise en circulation d'un nombre toujours croissant de mini-motos et engins apparentés (trottinettes à moteur…) et des risques liés à l'utilisation de ses engins, tant pour les conducteurs que pour les usagers de la route, la loi (...)

Actualité juridique du mardi 27 mai 2008