Publication de la loi portant ratification de l'ordonnance de 2007 relative aux marchés d'instruments financiers

Résumé :
La loi (n°2008-490) du 26 mai 2008 vient de porter ratification de l'ordonnance (n°2007-1490) du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers (MIF) et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en (...)

Actualité juridique du mercredi 28 mai 2008