Bilan de la justice de proximité 5 ans après sa création

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Actualité publiée le mercredi 28 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.

La ministre de la justice, Rachida Dati, a dressé un bilan de la justice de proximité, plus de 5 ans après sa création en septembre 2002, dans une réponse ministérielle du 20 mai 2008 (JOAN Q. n°19121).
Ainsi en avril dernier, 572 juges de proximité exerçaient leurs fonctions dans 321 juridictions, pour un nombre pratiquement équivalent d'hommes et de femmes. 42,76% d'entre eux appartiennent à des professions libérales juridiques et judiciaires, tandis que 39,27% sont des juristes d'entreprises ou assimilés. Il s'agit pour beaucoup de personnes expérimentées (d'où un âge moyen atteignant 56 ans) et qui ont fait au moins quatre années d'études supérieures sanctionnées par un diplôme universitaire pour 90% d'entre elles. Les autres peuvent tout de même justifier d'au moins 25 ans d'activité dans des fonctions de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique.
Désormais, les juges de proximité traitent non seulement 80% du contentieux pénal en matière de contravention, mais se prononcent aussi sur un nombre croissant de dossiers civils (environ 16% du contentieux de l'instance). Enfin, la participation de 68% d'entre eux aux audiences collégiales correctionnelles manifestent, selon la ministre, leur reconnaissance comme "partenaires à part entière du monde judiciaire".
Se félicitant de "l'implantation réussie et de l'enracinement durable de la nouvelle juridiction", la Garde des Sceaux a souligné les retombées favorables de l'activité des juges de proximité vis-à-vis des magistrats professionnels qui peuvent ainsi se recentrer sur leurs fonctions principales.

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Actualité juridique du mercredi 28 mai 2008

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