Bilan de la justice de proximité 5 ans après sa création
Actualité publiée le mercredi 28 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.
Résumé : La ministre de la justice, Rachida Dati, a dressé un bilan de la justice de proximité, plus de 5 ans après sa création en septembre 2002, dans une réponse ministérielle du 20 mai 2008 (JOAN Q. n°19121). Ainsi en avril dernier, 572 juges de proximité exerçaient leurs (...)  
Actualité juridique du mercredi 28 mai 2008
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Procédure : actualités précédentes  Modifications apportées au Code de procédure civile Régime applicable à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l'Etat Avis de la Cour de cassation à propos de la procédure de saisie immobilière et de la déclaration de créance |
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