
Bilan de la justice de proximité 5 ans après sa création
Actualité publiée le mercredi 28 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.
La ministre de la justice, Rachida Dati, a dressé un bilan de la justice de proximité, plus de 5 ans après sa création en septembre 2002, dans une réponse ministérielle du 20 mai 2008 (JOAN Q. n°19121). ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mercredi 28 mai 2008
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