Transposition de diverses dispositions dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Actualité publiée le mercredi 28 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Résumé : Les dispositions qui, en droit français, déclinent le principe de l'égalité de traitement viennent d'être complétées par la loi (n°2008-496) du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les (...)  
Actualité juridique du mercredi 28 mai 2008
|
Droit du Travail : actualités précédentes  Commet une faute grave le salarié qui à l'issue d'un congé sans solde ne reprend pas son poste comme il s'y était engagé Par principe le constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié En l'absence de précision particulière lorsqu'il est fait référence à une durée d'ancienneté celle-ci s'entend en années peu importe que le salarié ait été à temps partiel |
> 133.400 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact