Régime de la prestation compensatoire en cas de divorce versée sous forme de rente au regard de l'ISF

Par un arrêt du 19 avril 2005 (pourvoi n°03-11750), la Cour de cassation a jugé que, assimilable aux créances alimentaires en raison de son caractère insaisissable et incessible, la prestation compensatoire versée en cas de divorce sous forme de rente viagère est privée de valeur patrimoniale. De cette jurisprudence, on retient que sa valeur de capitalisation n'entre pas dans l'assiette du patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune du crédirentier, sans que la faculté de déduction par le débirentier de la valeur de capitalisation de la prestation compensatoire qu'il verse sous forme de rente ne soit remise en cause.
Selon une instruction fiscale du 27 mai 2008 (BOI n°7 S-4-08), l'impôt qui aurait été indûment acquitté sur les sommes déclarées à tort peut faire l'objet d'une restitution, sur demande effectuée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l'impôt contesté.
Notons que la faculté de déduction s'applique également aux personnes débitrices de pensions alimentaires visées par l'article 373-2-2 du code civil ordonnées ou homologuées par une décision judiciaire.