
Régime de la prestation compensatoire en cas de divorce versée sous forme de rente au regard de l'ISF
Actualité publiée le mercredi 28 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Par un arrêt du 19 avril 2005 (pourvoi n°03-11750), la Cour de cassation a jugé que, assimilable aux créances alimentaires en raison de son caractère insaisissable et incessible, la prestation compensatoire versée en cas de divorce sous forme de rente viagère est privée de valeur patrimoniale. De cette jurisprudence, on retient que sa valeur de capitalisation n'entre pas dans l'assiette du patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune du crédirentier, sans que la faculté de déduction par le débirentier de la valeur de capitalisation de la prestation compensatoire qu'il verse sous forme de rente ne soit remise en cause. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mercredi 28 mai 2008
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