Régime de la prestation compensatoire en cas de divorce versée sous forme de rente au regard de l'ISF

Résumé :
Par un arrêt du 19 avril 2005 (pourvoi n°03-11750), la Cour de cassation a jugé que, assimilable aux créances alimentaires en raison de son caractère insaisissable et incessible, la prestation compensatoire versée en cas de divorce sous forme de rente viagère est (...)

Actualité juridique du mercredi 28 mai 2008