Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus du salarié de reporter son départ en congé payés en dépit de circonstances exceptionnelles

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Jurisprudence publiée le jeudi 29 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Cass / Soc - 15 mai 2008 - Cassation partielle
Numéro de Pourvoi : 06-44354
Résumé express :
Le salarié qui refuse le report de la date de son départ en congés payés, décidé par son employeur commet une faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que ce report est fondé sur la nécessité de remplacer de façon anticipée un salarié décédé, peu important que l'employeur ait pris cette initiative avant ou après la délivrance d'un premier billet d'avion destiné à permettre au salarié de retourner chez lui pour ses congés payés.
Mots clés associés :
report de congés payés - refus du salarié - licenciement
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 19795 : Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus du salarié de reporter son départ en congé payés en dépit de circonstances exceptionnelles


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